Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes entre la société M&G au capital de 2000€ , immatriculée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro 891 192 155, dont le siège social est sis Quartier Chéou 425T Impasse Léonard 40200 Mimizan  (ci-après dénommé « M&G ») et tout acheteur personne physique ou moral, consommateur ou professionnel, (ci-après dénommé le « Client ») des biens proposés à la vente par M&G (ci-après les « Produits ») via son site internet simoneunderwear.com (ci-après le « Site Internet »)  ou via une vente physique.

La société M&G a pour activité principale : la confection et commercialisation de lingerie, prêt-à-porter et plus généralement tout ce qui touche à l’habillement de la personne.

Le Client qui achète par internet déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter les biens vendus sur le Site internet.

Le Site Internet est rédigé en français. Seule cette langue y est proposée pour la conclusion de la vente.

L’utilisateur du Site Internet peut naviguer sur le Site Internet sans obligation d’achat (ci-après dénommé l’« Utilisateur »).

Article 1 - Validité des CGV

Pour les ventes via le Site Internet, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande et en ayant coché la case prévue à cet effet, les présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

M&G se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment le Site Internet ainsi que les présentes CGV. Le Client sera informé par tous moyens de toute modification des présentes CGV.

Les CGV applicables sont celles en ligne sur le Site Internet et en vigueur à la date de Commande passée par le Client, sauf modification ultérieure accordée entre M&G et le Client.

Pour les ventes faites en magasin, physiquement ou dans les foires ou salon un exemplaire des CGV est remis au Client avant la conclusion de la vente ou bien il a été affiché et à disposition du Client sur le lieu de vente.

Dans tous les cas ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les présentes CGV sont valables à compter du 01 janvier 2021.

Article 2 - Produits

M&G présente au Client sur son Site Internet ou sur le lieu de vente les informations pré-contractuelles nécessaires à la formalisation de la commande et notamment les caractéristiques essentielles des Produits (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix).

M&G fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site Internet soit fidèle aux Produits originaux. M&G ne garantit pas une similitude parfaite entre les Produits commandés et leurs représentations photographiques.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche-produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à M&G par ses fournisseurs.

Toute erreur sur ces renseignements n’engage donc pas la responsabilité de M&G.

Le Client est d’ores et déjà informé que les Produits peuvent subir des modifications de couleur et d’efficacité avec l’usage. Les Produits type sous-vêtements sont délicats et un lavage trop brut pourrait altérer leur esthétique et leur efficacité. Les recommandations de nettoyage figurant sur les Produits doivent être respectées par le Client qui en cas contraire ne pourra formuler de demandes de remboursement ou d’échange.

Les Produits sont conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet et dans la limite des stocks disponibles.

À tout moment, M&G se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits. 

Article 3 - Informations pré-contractuelles

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises au Client consommateur de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles des Produits ;
• Le prix du ou des Produits ;
• Les conditions contractuelles et les garanties légales
• Les moyens de paiement acceptés ;
• Les informations relatives à l’identité de M&G et ses coordonnées ;
• Les délais et frais de livraison
• Les conditions, le délai et les modalités d’exercice de son droit de rétractation (formulaire type de rétraction disponible sur le Site Internet).
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

Article 4 - Commandes

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.

À tout moment, le Client a la possibilité d’obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, modifier son panier en cliquant sur l'icône "mon panier" accessible sur chaque page, vérifier le détail de sa commande et son prix total, de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou de valider son panier en cliquant sur "Commander".

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes CGV. Le Client devra alors renseigner les informations relatives à son identité, son adresse de livraison et son numéro de téléphone.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du Client, M&G ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer les Produits. La commande est alors bloquée jusqu’à résolution du problème.

Le Client devra ensuite choisir le mode de livraison (les prix de la livraison sont indiqués en face de chaque option), et enfin valider le mode de paiement en renseignant ses coordonnées bancaires.

Toutes les transactions bancaires sont sécurisées et cryptées via PayGreen. Le Client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement qu’il choisit. En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter M&G  à l’adresse mail suivante : simoneunderwear1@gmail.com sans que M&G ne soit tenue à un quelconque remboursement en lieu et place de la Banque.

Les systèmes d'enregistrement automatiques du Site Internet sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande du Client.

M&G confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse e-mail que celui-ci aura communiquée.

La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par e-mail de la commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV, du prix, des descriptions, des articles disponibles à la vente et forme le contrat.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client peut envoyer un mail à M&G à l’adresse mail suivante : simoneunderwear1@gmail.com.

Article 5 - Prix

M&G se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros (€). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

La TVA applicable à la vente de Produits, conformément aux dispositions de la directive européenne du 5 décembre 2017, sera celle du pays de M&G jusqu’au seuil global annuel applicable. Au-delà de ce seuil pour les ventes dans l’Union européenne, et pour toutes les autres ventes de Produits hors Union européenne, la TVA sera celle du pays du lieu d’acquisition du Produit par le Client.

Pour les ventes hors Union européenne, la facture sera établie hors taxes. Le Client devra s’acquitter des taxes à l’importation dans son pays.

Dans tous les cas, le Client fait son affaire personnelle de la liquidation et de l’acquittement des taxes au taux d’importation applicable dans son pays.

En aucun cas, M&G ne pourra être tenue pour responsable d’un défaut de liquidation de TVA (et tout autre taxe applicable le cas échéant) par le Client.

Le prix de vente est exigible en totalité après la confirmation de la Commande par le Client.

Les Produits demeurent la propriété de M&G jusqu’au complet paiement du prix.

M&G permet aux Clients de bénéficier de certaines offres promotionnelles mais toujours pendant une période déterminée.  Ces offres sont utilisables qu’une seule fois par Client et non cumulables avec d’autres offres ou codes promotionnels. En cas de non-respect de cette règle, M&G se réserve le droit d’annuler l’avantage lié à l’offre promotionnel ou le réduire.

Article 6 - Paiement et factures

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par M&G et listés sur le Site Internet. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. M&G se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. M&G se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, par carte bancaire.

Le paiement dans les ventes physiques en magasin, foire ou salon s’effectue selon les modalités indiquées au Client sur le site de vente.

Les factures sont remises au Client soit lors de la confirmation du paiement et de la commande par e-mail soit au moment de la livraison via le transporteur.

En cas de vente physique en magasin, en foire ou salon, la facture n’est remise que sur demande du Client. Sinon, un simple reçu de carte bancaire ou ticket de caisse est émis.

Article 7 - Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, M&G en informe, au plus tôt, le Client par l’envoi d’un e-mail à l’adresse électronique indiquée lors de la commande ou par téléphone. Le Client pourra alors choisir une livraison partielle de la commande, l'annulation ou l’échange de sa commande.

Le remboursement correspondant intervient dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande.

Article 8 - Livraison

Les livraisons sont possibles dans le monde entier pour toutes les commandes passées sur le Site Internet.

Cependant, pour les livraisons dans les DOM-TOM, un autre pays de l’Union européenne ou un pays hors Union européenne le Client doit contacter M&G avant la validation du panier pour accorder des modalités et connaître la possibilité et les modalités de l’expédition

• Frais de transport

Le montant des frais de port est calculé en fonction du poids du colis, du transporteur et de la zone de livraison.

Le montant final des frais de transport à la charge du Client en fonction du contenu de sa commande est indiqué avant validation de celle-ci.

• Modes de transport et délais de livraison

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui le cas échéant seront clairement annoncées sur la page d'accueil du Site Internet, pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai est de 7 jours ouvrés à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande.

Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Le cas échéant, pour les livraisons très occasionnelles dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraison seront précisées au Client au cas par cas.

Les délais d'expédition courent à compter de la date d'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande, et sous réserve qu’aucun problème de paiement n’ait été signalé à M&G par la banque du Client, et qu’aucun cas d’annulation de commande ne soit en cours (rétractation, ou annulation de la commande par M&G).

Après confirmation de la commande, M&G s’engage à livrer à son transporteur toutes les références commandées par le Client. L’adresse indiquée par le Client comme adresse de livraison est transmise au transporteur. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à l’expéditeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Les délais mentionnés sont indicatifs et correspondent aux délais de traitement de la commande. La sélection de la date de livraison souhaitée par le Client est une indication sans valeur contractuelle.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition des Produits auprès du Client par le transporteur. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Les délais de livraison indiqués ici sont valables dans des conditions normales de services et dans les conditions de transport prévues dans le Site Internet. Si le traitement d’une commande (en raison du poids du colis par exemple) nécessitait une solution de transport adaptée, les délais de livraison correspondants seraient précisés au Client lors de sa commande. Si ces délais ne devaient pas satisfaire le Client, il pourrait annuler sa commande.

En cas de grève des services de poste, des transports routiers (ou plus généralement de toute perturbation sociale ou administrative), ou d’incidents climatiques, les délais de livraison pourraient être allongés.

M&G s’engage à informer le client de l’évolution du traitement de sa commande.

Les retards d’acheminement des Produits sont abordés dans l’article 9 ci-dessous (section : « Livraisons hors délai »).

 Article 9- Retour de Produits-Remboursement - Résolution

• Défaut(s) sur le(s) Produit(s) constaté(s) à la livraison ou postérieurement

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l'état des Produits. S'ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

Lorsqu’un dommage du Produit est constaté à la livraison, le Client doit :

• Déballer le colis en présence du transporteur, et
• Inscrire des réserves manuscrites détaillées sur le Bon de Livraison à côté de sa signature. Le Client doit veiller à être précis et complet dans leurs rédactions ex : avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits déchiré à tel endroit...) et,
• Notifier par lettre en recommandé avec accusé réception une réclamation motivée au transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception. Et,
• Prendre des photos des Produits endommagés. Et,
• En informer M&G par e-mail ou courrier recommandé dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la livraison de la commande.
• Non-conformité entre le Produit commandé et le Produit livré

Nonobstant le délai de rétractation indiqué dans l’article suivant, et le délai de prescription de l’action en garantie légale de conformité le Client devra formuler auprès de M&G le jour même de la livraison ou au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. Dans la mesure du possible, le protocole indiqué au paragraphe précédent sera respecté par le Client.

La réclamation pourra être faite,par e-mail à l'adresse suivante : simoneunderwear1@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis pourrait ne pas être prise en compte et dégagerait M&G de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

À réception de la réclamation, M&G qui constate la non-conformité en informe le Client par e-mail. Le Client  pourra choisir entre la réparation du Produit, ou son remplacement  selon le cas.

Les modalités de retour du Produits sont celles indiqués dans l’article relatif aux garanties légales ci-dessous.

• Livraisons hors délai

En cas de livraison effectué hors délai et non contesté par le Client au dépassement du délai comme indiqué dans le paragraphe suivant et si le Client n’est pas responsable du retard de livraison, il pourra demander le remboursement de ses frais de port à M&G, mais ne pourra demander ni indemnisation ni annulation de la Commande.

En cas d’absence de livraison dans les 30 jours ouvrés suivant la commande, le Client devra, avant de demander la résolution du contrat, solliciter à M&G une livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours ouvrés.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat.

Le Client devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit dont la réception aura été confirmé.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par M&G de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si M&G s'est exécutée entre temps.

Le Client pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais contractuels constituent pour lui une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle doit avoir été mentionnée par écrit à la commande et le délai essentiel ne commence à courir que lorsqu’il a été connu de M&G.

Lorsque le contrat est résolu aux torts de M&G, celle-ci est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

Article 10 - Garantie des Produits

• Garantie légale de conformité

M&G est garante de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à Le Client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

-  Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-  Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

-  Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

• Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, M&G est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à Le Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

• En cas d'échange ou remboursement

Nonobstant les garanties légales de conformité, M&G n’effectuera pas d’échange de Produits.

Le Client pourra seulement demander un  remboursement : le Client devra renvoyer le ou les Produits neufs dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante : SAS M&G Quartier Chéou 425T Impasse Léonard 40200 Mimizan.

M&G constatera le défaut ou la non-conformité du Produit avant que la garantie légale applicable soit mise en œuvre et informera le Client par e-mail de la recevabilité de sa réclamation.

Le cas échéant (seulement dans le cadre de la garantie légale de conformité), l'échange (sous réserve de disponibilité) sera effectué dans un délai de un (1) Mois.

Tout remboursement sera effectué au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par M&G, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus. Les frais d’envoi initiaux seront à la charge du Client.

• Limitations des garanties

La responsabilité de M&G est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente. Quand M&G est tenue au remboursement des sommes versées par le Client, les frais d'envoi et de retour sont inclus sur remise de justificatifs. Le remboursement est dû dans un délai maximum de quatorze (14) jours, si le défaut ou la non-conformité est avéré.

Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.

Sont exclus de garantie les Produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Article 11 - Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re-commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

ATTENTION : Le Client qui achète un Produit dans une foire ou salon ne bénéficie pas du droit de rétractation (article L224-59 et suivant du code de la consommation)

Le Client professionnel dont le nombre de salariés employés est égal ou inférieur cinq et qui achète un Produit sur le Site Internet alors que ce Produit est sans rapport avec son activité principale dispose également d’un droit de rétractation de 14 jours.

Les exceptions au droit de rétractation de l'article L221-28 du Code de la consommation sont applicables le cas échéant.

Dans un délai de 60 jours à compter de la réception de sa commande le client pourra demander à M&G le retour du (ou des) produits. Toute demande de retour doit être effectuée par email : simoneunderwear1@gmail.com

Article 12 - Force majeure

Ni M&G ni le Client ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d'un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, l'inondation, l'incendie, la tempête, l’épidémie, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, ces différents éléments étant appréciés par rapport à la jurisprudence applicable.

La partie ayant été frappée par la Force Majeure devra informer l'autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la survenance de cet événement. Le constat de l’arrêt de l’événement constitutif de Force Majeure sera notifié dans les mêmes formes.

Les Parties se rapprocheront alors dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la Commande empêchée ou retardée par la Force Majeure.

Si le cas de force majeure a une durée supérieure à six (6) mois, la vente pourra être annulée par la partie lésée.

Article 13 - Propriété intellectuelle 

Le contenu du Site Internet est la propriété de M&G, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu (éléments logiciels, visuels ou sonores) est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Tout lien simple ou par hypertexte de ce contenu ou du Site Internet est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société M&G.

Article 14 - Informatiques et Libertés

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, M&G met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente des Produits.

M&G fait ainsi usage des données personnelles des Clients (nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone…) afin d’être en mesure de créer son compte, de traiter sa Commande et le cas échéant, de lui adresser des offres de Produits similaires à ceux déjà achetés par le Client.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des Produits.

Les données personnelles collectées auprès des Clients et utilisateurs du Site Internet le cas échéant ont pour objectif la mise à disposition des services du Site Internet, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Les utilisations sont les suivantes :

• accès et utilisation du Site Internet par l'utilisateur ;
• gestion du fonctionnement et optimisation du Site Internet ;
• organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
• vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
• proposition à l'utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du Site Internet ;
• mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
• prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Le Client est informé au moment de sa Commande, lorsqu’il a communiqué ses données à caractère personnel, de la possibilité de s’opposer gratuitement à toute utilisation commerciale de ses coordonnées.

Aucun transfert des données à caractère personnel du Client n’est prévu à des tiers, ni même à des partenaires commerciaux de M&G, au sein et en dehors de l’Union européenne, sauf :

• à des fins d’hébergement par ses prestataires le cas échéant, à la seule condition que le Client ait donné son accord pour divulguer ses données personnelles.
• lorsque l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le Site Internet est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
• lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Site Internet, des informations accessibles au public ;
• lorsque l'utilisateur autorise le Site Internet d'un tiers à accéder à ses données ;
• lorsque le Site Internet recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• si la loi l'exige, le Site Internet peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le Site Internet et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• si le Site Internet est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

M&G, en tant que responsable du traitement des données personnelles du Client prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site Internet ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

L’utilisateur/le Client dispose à tout moment des droits suivants

• le droit d’accès : il peut exercer son droit d'accès, pour connaître les données personnelles le concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, M&G  peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le M&G  sont inexactes, il peut demander la mise à jour des informations.
• le droit de suppression des données : il peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• le droit à la limitation du traitement : il peut demander à M&G  de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit de s’opposer au traitement des données : il peut s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• le droit à la portabilité : il peut réclamer que M&G lui remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau Site Internet.

Pour cela, il lui suffit d’adresser sa demande par email à : simoneunderwear1@gmail.fr

ou par voie postale à l’adresse de son siège social.

Une réponse doit être apportée dans un délai d’un (1) mois. Pendant ce délai, M&G pourra informer le Client du prolongement dudit délai d’un mois supplémentaire afin de répondre à sa demande.

Conformément à l’article 6, 5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les données à caractère personnel ne sont conservées sous une forme permettant l’identification que pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. En tout état de cause, M&G ne conserve pas les données du Client au-delà d’un délai de trois (3) ans suivant sa dernière connexion au Site Internet.

Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

M&G se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause M&G s'engage à publier la nouvelle version sur son Site Internet. Le Site Internet informera également les Clients de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si le Client n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 15- Cookies

Lorsque le Client se connecte sur le Site Internet, M&G peut être amenée, sous réserve des choix du Client, à installer divers cookies sur son terminal.

Un bandeau d’acceptation ou refus des cookies s’affiche dès l’ouverture du Site Internet au Client, conformément à la règlementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL adoptés le 19 juillet 2021.

En effet, tous les cookies n’ayant pas pour finalité exclusive de permettre ou faciliter une communication par voie électronique ou n’étant pas strictement nécessaire à la fourniture d'un service de communication en ligne à la demande expresse de l'utilisateur nécessitent le consentement préalable de l’internaute.

M&G utilise des cookies pour les finalités suivantes :

• adapter la présentation du Site Internet aux préférences d'affichage du terminal utilisé;
• affichage de publicités ciblées selon le Client qui se connecte ;
• Etablir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant le Site Internet;
• Mettre en œuvre des mesures de sécurité.

Le Client/l’utilisateur est également informé qu’il peut s’opposer au dépôt des cookies en configurant son navigateur internet :

Sur Mozilla Firefox :

Ouvrir le menu «Outils», puis sélectionner «Options» ; cliquer sur l'onglet «Vie privée» puis choisir les options souhaitées ou suivre ce lien: http://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Sur Microsoft Internet Explorer :

Ouvrir le menu «Outils», puis sélectionner «Options internet» ; cliquer sur l'onglet «Confidentialité» puis l’onglet «Avancé» choisir le niveau souhaité ou suivre le lien suivant : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Sur Safari :

Choisir « Safari > Préférences» puis cliquez sur «Sécurité» ; Dans la section «Accepter les cookies» choisir les options souhaitées ou suivre ce lien : http://support.apple.com/kb/index?page=search&fac=all&q=cookies%20safari

Sur Google Chrome :

Ouvrir le menu de configuration (logo clé à molette), puis sélectionner «Options» ; cliquer sur «Options avancées» puis dans la section «Confidentialité», cliquer sur «Paramètres de contenu», et choisir les options souhaitées ou suivre le lien suivant : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr

Sur iOs :

http://support.apple.com/kb/HT1677?viewlocale=fr_FR

Le Client/l’utilisateur peut également taper « cookies » dans la rubrique « aide » de son navigateur afin d‘accéder aux instructions de paramétrage ou consulter le Site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Un ou plusieurs cookies de sociétés partenaires (« cookies tiers ») sont aussi susceptibles d’être placés dans l’ordinateur du Client/l’utilisateur via les pages du Site Internet.

Les cookies déposés sur le Site Internet par les prestataires auxquels M&G fait appel pour promouvoir ses activités et ses offres, ont pour objet :

• d’identifier les Produits consultés ou achetés sur le Site Internet afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée
• d’adresser, si le Client l’a autorisé lors de son inscription auprès de ces prestataires, des offres de la marque par e-mail.
• permettre l’établissement de statistiques sur les publicités diffusées (nombre d’affichage, publicités affichées, nombre d'utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité, . .).

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. M&G n’a aucun accès ni contrôle sur les cookies tiers et agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la Loi Informatique et Libertés. Toutefois, M&G veille à ce que les sociétés partenaires traitent les informations collectées sur le Site Internet exclusivement pour les besoins de M&G et dans le respect de la loi « Informatique et Libertés».

Article 16 - Non-validation partielle 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations réservées aux vente par le biais du Site Internet ne s’appliquent naturellement pas aux ventes effectuées en magasin, physiquement ou dans des foires et salons.

Article 17 - Non-renonciation

Le fait que l'une des parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque à un moment donné, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation définitive aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 18- Intégralité du contrat

Les présentes CGV, toute condition particulière signée le cas échéant entre les parties et le récapitulatif de Commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.

M&G s’engage à remettre au Client, au plus tard au moment de la livraison les documents contractuels comportant les informations prévues à l’article L221-5 du code de la consommation.

Article 19 - Médiation et règlement des litiges 

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, pourra saisir l’organisme de médiation auquel M&G adhère : Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST–

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 20 - Loi applicable-tribunaux

Les présentes CGV et les Commandes sont soumises à l’application du droit français.

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait entre le Client et M&G, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.

Le Client a été informé de son droit à recourir à un médiateur dans l’article 19 ci-dessus.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera, à défaut d’accord amiable, porté devant les tribunaux compétents français.

Le Site Internet et les Produits qui y sont commercialisés sont conformes à la législation française et européenne. En aucun cas, M&G ne donne de garantie de conformité à une autre législation internationale.

Annexe :

Code de la Consommation

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”

Code civil

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.